Reconnaissance d’un enfant
La reconnaissance d'un enfant est l'acte par lequel le (ou les) parents d'un enfant naturel établit légalement le lien de filiation à son égard.
Qu’est-ce qu’un acte de reconnaissance ?
C’est l’acte par lequel le (ou les) parent(s) d’un enfant naturel établit(ssent) légalement le lien de filiation à son (leur) égard.
Dans quel cas reconnaître ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, ils doivent reconnaître l’enfant pour que la filiation ne puisse pas être contestée.
A quel moment effectuer cette démarche ?
– Avant la naissance (plus facile si les parents veulent reconnaître l’enfant ensemble)
– Au moment de la déclaration de la naissance
– Après la naissance
Où ?
Dans n’importe quelle mairie sans condition de délai.
Fiche pratique
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
Questions ? Réponses !
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Famille - Scolarité