Pour rappel, le PACS (Pacte civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou identique, pour organiser leur vie commune.

Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du lieu de la résidence commune. La Ville de Douarnenez procèdera à l’enregistrement d’un PACS si les deux partenaires déclarent y fixer leur résidence commune.

Un dossier peut être retiré en mairie, ou bien les documents (Cerfa) peuvent être téléchargés sur www.service.public.fr

Les pièces justificatives doivent être déposées à l’Etat-Civil du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, ainsi que le samedi de 9h à 12h.

Lors du dépôt du dossier, s’il est complet, un rendez-vous vous sera fixé afin d’enregistrer le PACS.

Les Pacs seront enregistrés du lundi au vendredi inclus.

Toutes les informations sont disponibles ci-dessous, ou par téléphone au 02.98.74.46.16.

ATTENTION : la mairie ne conservera aucune copie de votre convention de PACS. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Pour conclure un PACS, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :
– être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
– être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
– ne pas être mariés ou engagés dans un PACS
– ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le PACS est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grands-parents et petits-enfants), entre frère et soeur, entre demi-frère et demi-soeur, entre oncle/tante et neveu/nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

Votre convention doit être rédigée en français et comporter vos deux signatures.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type ou rédiger une convention personnalisée.

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devez présenter :

– votre déclaration conjointe de conclusion de PACS
– votre convention
– Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance

et, pour chaque partenaire :

– justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
– copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois

Si vous disposez d’un livret de famille, il pourra être utilement produit.

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

– vous êtes étranger
– vous êtes divorcé (e)
– vous êtes veuf ou veuve

Se renseigner auprès du service état civil.