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Formulaire de demande d’autorisation de Loterie
- 2020
- Français
- 139 Ko
Transcription textuelle
Formulaire de demande d'autorisation de Loterie
L’organisation de lotos dits « traditionnels » ne demande aucune autorisation particulière si votre association agit de façon désintéressée, sans rechercher le profit.
Ces lotos doivent être organisés dans un cercle restreint et répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale. Les mises doivent être inférieures à 20€.
En revanche, les loteries et tombolas pouvant mettre en jeu des sommes d’argent, exigent une autorisation préalable. Elles doivent être exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.
C’est le Maire qui a le soin d’autoriser les demandes de loteries. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande d’autorisation de loterie.
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Formulaire de demande d’autorisation de Loterie
Formulaire de demande d'autorisation de Loterie
Pour plus de détails, retrouvez toutes les informations ci-dessous.
Fiche pratique
Vérifié le 21 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.
Règles applicables à l'organisation des loteries
Ministère chargé de l'économie