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Modification d’une association
- 2020
- Français
- 547 Ko
Transcription textuelle
Modification d'une association
Comment dissoudre une association ?
J’aimerais dissoudre mon association mais je ne sais pas par où commencer, à qui m’adresser, quels sont les documents à fournir, où me rendre, quelles sont mes obligations...
L’assemblée générale des membres de l’association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts. Cette dissolution peut être de plusieurs formes, voir ce site pour plus de détails.
Pour une dissolution dite ‘volontaire’ c’est-à-dire lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d’une association, les règles de liquidation et de dévolution des biens sont librement fixées par les statuts. Ils peuvent prévoir que ce soit les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
En cas de dissolution volontaire, si les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens, l’assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l’association, en dehors de la reprise des apports.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l’assemblée générale, ont les missions suivantes :
• Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l’association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l’étaient pas encore)
• Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie de l’actif de l’association)
• Résilier les contrats
• Licencier les salariés (la cessation d’activité de l’association constitue un motif de licenciement économique)
• Si nécessaire, informer l’administration fiscale et les organismes sociaux.
À noter : la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
1 : Dissoudre l’association
Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fédération d’Entreprise).
Toutefois, il est fortement recommandé d’effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l’association et d’en informer les tiers. La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.
Pour cela, il faut remplir le même formulaire que pour la déclaration de modification (voir ci-dessous).
2 : Où déclarer les modifications :
– En ligne (e-création) sur le site ‘service public.fr’.
modification d'une association
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification) (Service en ligne)
Vérifié le 30 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Attention :
ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.
À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
– Sur place ou par courrier au Greffe des associations du Finistère
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 11h30 de 13h15 à 16h00
Préfecture de Quimper
Bureau des élections et de la réglementation
42 boulevard Dupleix
CS 16033
29320 Quimper Cedex
Tél : 02 98 76 28 53 / Courriel : pref-associations@finistere.gouv.fr
3 : Informer la Ville de la dissolution
Une fois votre association dissoute, merci d’en informer le service Vie Associative de la Ville afin que l’on puisse mettre nos informations à jour.